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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Trop perçu sur ma pension de reversion
Sujet initié par Carloutcho.11, il y a 9 heures - 136 vues

Bonjour,

tous mes documents demandés ont été fournis aucune erreur de ma part
la carsat me réclame un trop perçu de 2157 EUROS
mon revenu fiscal est de 31695 EUROS étant en couple je ne dépasse pas les 34159 euros selon l'article 13016-1 .
puis-je demander une remise partielle ou totale ?
adresse maïl : #Adresse email#

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez demander une remise gracieuse, partielle ou totale, du trop-perçu, même si la CARSAT considère la dette comme fondée.

Deux points doivent être distingués.

D'abord la légalité du trop-perçu. Si vos ressources réellement prises en compte respectent bien le plafond applicable à votre situation de couple, vous êtes en droit de demander une vérification détaillée du calcul. Il arrive fréquemment que certaines ressources soient mal intégrées ou comptabilisées sur une mauvaise période. Vous pouvez exiger le détail écrit du calcul ayant conduit au dépassement retenu par la CARSAT.

Ensuite, indépendamment du bien-fondé, la remise gracieuse. Le code de la sécurité sociale permet à l'organisme d'accorder une remise ou un échelonnement lorsqu'il n'y a ni fraude ni fausse déclaration, ce qui semble être votre cas puisque vous avez transmis tous les documents demandés et commis aucune erreur. La bonne foi est un critère essentiel, tout comme votre situation financière actuelle.

La demande doit être faite par courrier écrit, de préférence en recommandé, en sollicitant explicitement une remise gracieuse totale ou subsidiairement partielle, en exposant votre bonne foi, votre situation de couple, vos charges et l'impact financier du remboursement. Vous pouvez aussi demander, à titre alternatif, un échéancier adapté à vos ressources.

En pratique, lorsque la bonne foi est établie et que le trop-perçu résulte d'un recalcul administratif, la CARSAT accorde fréquemment une remise partielle, voire totale selon les situations.

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il y a 8 heures
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